Conditions Générales de Gardiennage de Véhicules
Les présentes Conditions Générales de Gardiennage (ci-après « CGG ») régissent les prestations proposées par Collector SAS via le site gardiennage-auto-annecy.fr.
1. Objet
Collector SAS propose des prestations de gardiennage, stockage sécurisé et services associés pour véhicules, notamment véhicules de prestige, de collection ou à usage saisonnier.
2. Formation du contrat
La prestation de gardiennage devient contractuelle uniquement après :
- acceptation écrite du devis par le client,
- validation de l’admission du véhicule par Collector SAS.
Les informations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Conditions d’admission des véhicules
L’admission d’un véhicule est conditionnée notamment :
- à un état mécanique et électrique compatible avec un stockage sécurisé,
- à l’absence de fuites, court-circuit ou défaut présentant un risque,
- à la présentation d’une assurance responsabilité civile circulation valide.
Collector SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre le gardiennage de tout véhicule ne respectant pas ces conditions.
4. Obligations du client
Le client s’engage à :
- déclarer de manière exacte l’état du véhicule,
- maintenir une assurance valide couvrant le véhicule,
- ne laisser aucun objet de valeur non déclaré dans le véhicule,
- respecter les conditions d’accès et de restitution définies par Collector SAS.
5. Assurance et responsabilité
Assurance du véhicule
Le véhicule demeure assuré par le client, notamment pour les risques liés à la circulation, au vol, à l’incendie ou aux dommages.
Responsabilité de Collector SAS
Collector SAS agit en qualité de dépositaire dans le cadre du gardiennage.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- vice caché ou défaut propre au véhicule,
- détérioration liée à l’usure normale,
- événement relevant de la force majeure.
Toute limitation ou plafond d’indemnisation est précisée dans le devis ou le contrat spécifique.
6. Accès au véhicule
L’accès au véhicule par le client est soumis :
- à prise de rendez-vous préalable,
- aux horaires et règles de sécurité du site.
Aucun accès libre n’est autorisé sans accord préalable.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le client.
Ils peuvent varier selon :
- le type et le gabarit du véhicule,
- la durée de stockage,
- les services complémentaires choisis.
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis.
8. Durée du gardiennage
La durée du gardiennage est définie contractuellement.
Toute prolongation fait l’objet d’un accord préalable.
9. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat selon les conditions précisées dans le devis ou le contrat, sous réserve du respect d’un préavis éventuel.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGG sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Collector SAS.